Qu’est ce qu’une prescription des poursuites ?
Qu’est ce qu’une prescription des poursuites ?? La prescription d’une action en justice est le délai au-delà duquel cette action n’est plus recevable en justice. Et si en matière civile , administrative et pénale, les délais sont limités , en matière disciplinaire les griefs sont imprescriptibles, et peuvent donc donner lieu à poursuites sans condition de délai . Toutefois , une action très tardive paraîtra suspecte , sans doute plus en rapport avec une vengeance qu’un réel désir de justice.